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Conditions Générales de Vente
1 APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet : www.dlplanetpneus.com
Les présentes conditions générales de vente constituent le contrat entre la société et le client.
DLPLANETPNEUS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
TVA: PT508713129 (intracommunautaire)
2 PRODUITS
Les produits proposés par la société DLPLANETPNEUS, sont destinés aux clients particuliers et professionnels.
Les photographies de tous les produits visibles sur notre site, ne sont pas contractuelles.
La responsabilité de la société DLPLANETPNEUS ne saurait être engagée si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques des produits, se sont glissées dans l’une de ces photographies.
Tous nos produits (pneus) bénéficient d’un DOT récent afin de garantir des produits de qualités
3 PRIX
Le prix de vente des produits est librement fixé par la société, DLPLANETPNEUS se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction de l’offre ou de la demande. Toutefois, le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la commande.
Le prix est indiqué sur le site :
Pour les commandes ne portant que sur l’achat d’un (1) produit (pneus), une participation aux frais de port sera ajoutée au tarif du produit d’un montant de cinq euros et quatre vingt dix centimes (5.90 €).POUR 7 PAYS D EUROPE :
DLPLANETPNEUS s’aligne sur les prix de la concurrence selon les conditions suivantes :
-
Le client devra contacter par téléphone le service commercial DLPLANETPNEUS avant d’avoir passé commande.
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Le client devra informer avec précision, afin d’être contrôlé, le prix de la concurrence.
DLPLANETPNEUS se réserve le droit d’aligner ses prix en fonction de ses possibilités.
4 COMMANDES
4.1 Enregistrement de la commande.
Les commandes doivent être passées sur le site de vente de la société DLPLANETPNEUS.
Le montant de la commande est débité au moment ou la commande est validée au près de notre serveur bancaire
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
La société DLPLANETPNEUS se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un client pour motif légitime, conformément à l’article L 122-1 du Code le la Consommation.
A noter : Les fluctuations importantes des stocks ne permettent pas d’assurer la disponibilité absolue des produits. A cet égard, la société informe le client que les stocks indiqués sur le site sont à titre indicatif seulement.
Dans le cas d’une rupture de stock sur le produit commandé, deux solutions seront proposé par DLPLANETPNEUS :
-
DLPLANETPNEUS se réserve le droit d’envoyer le même produit (marque, dimension) dans un indice de charge ou de vitesse supérieur selon la disponibilité de nos stocks.
-
D’apporter, avec l’accord du client, une modification de commande en lui proposant un produit équivalent ou de gamme supérieure au même tarif selon la possibilité.
4.2 Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?
Afin d’assurer la sécurité des transactions pour répondre à la demande de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courrier à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
4.3 Confirmation de la commande
La confirmation de la commande est envoyée sous 24h après l’enregistrement de la commande par courrier électronique automatique à l’adresse communiquée par le client.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.
4.4 Annulation de la commande
Annulation de la Commande par la Société
Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas :
-
d’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) et/ou d’impossibilité de fournir le(s) Service(s) pour le(s)quel(s) un ordre de Service a été passé ;
-
de modification substantielle, à la hausse, du Prix du (des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) entre la date de la Confirmation de Commande et celle du règlement du Prix ;
-
de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande.
-
de force majeure (notamment : retard imprévisible dans les livraisons ou livraisons défectueuses des fournisseurs).
Annulation de la Commande par le Client
Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :
-
de retard dans la livraison du (des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client, comme indiqué ci-après ;
-
d’avarie de transport ou de défaut de conformité quantitative du (des) Produit(s) livré(s) au Client, constatée dans les conditions visées ci-après ;
-
de défaut de conformité en nature du (des) Produit(s) livré(s) au Client, revendiqué dans les conditions visées ci-après,il engagera le client de prendre contact avec notre "Service après vente" et de suivre la procédure définie par l'interlocuteur ;
-
d’exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation, comme indiqué à ci-après ou d’erreur du Client sur le(s) Produit(s) et/ou Services commandé(s), comme indiqué ci-après.
4.5 Conséquences de l’annulation de la Commande
Dans les cas d’annulation de la Commande pour les motifs exposés au ci-avant :
-
les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, soit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa Commande ;
-
des frais de retour d’un montant de 25€ par pneus seront dus par le Client conformément aux dispositions ci-après.
5 PAIEMENT
5.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire (SSL) est effectué via la banque PAYPAL grâce à la solution de paiement s écurisé PAYPAL: Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel.
5.2 Paiement par Virement Bancaire, veuillez noter ci-dessous:
Coordonnées bancaire:
DLPLANETPNEUS
IBAN: PT50003502710001541323054
BIC : CGDIPTPL
banque : caixa geral de depositos
Vous devez impérativement imprimer ces coordonnées bancaires, les transmettre à votre banque et faire la demande de virement bancaire.
Réaliser votre paiement au profit de DLPLANETPNEUS.
Indiquer comme libellé du virement le numéro de commande.
La commande sera traitée à la réception du règlement dans les meilleurs délais.
Votre commande pourra être immédiatement validée si vous nous transmettez la preuve de l'opération (récépissé de la banque, mail de confirmation, etc)
Transmettre vos éléments à l'adresse
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
ou par FAX au numéro (0033) 04 89 83 00 36
6 LIVRAISON
6.1 Lieu de Livraison
Les livraisons sont effectuées dans le monde entier , par un transporteur indépendant dans le cadre d’une tournée, aucun rendez-vous ne peut être fixé.
La société DLPLANETPNEUS livrera les produits à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande par le client.
Les informations énoncées par le client sur le bon de commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou lieux de livraison, la société DLPLANETPNEUS ne saurait être tenue pour responsable
de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les produits.
6.2 Délais de Livraison
Les délais de livraison et d’expédition sont de l’ordre de 48H à 5 jours ouvrables pour les produits en stocks et de 5 à 7 jours ouvrables pour les produits en commande chez le manufacturier.
Le délai de livraison affiché sur le site DLPLANETPNEUS.COM au moment de la commande ne sera effectif que pour une commande passée avant 11 H.
Ces délais sont donnés à titre indicatif, sans obligation contractuelle.
Dans le cas d’une rupture manufacturier, la société dlplanetpneus ne saurait être tenue responsable des retards de livraison.
6.3 Livraison Partielle et perte de colis
Dans le cas ou une commande serait incomplète, le client se doit de le signaler à la livraison en émettant une réserve sur le bon de livraison du transporteur. Le client disposera d’un délai de 7 jours ouvrés pour avertir la société dlplanetpneus par téléphone ou par mail
La société dlplanetpneus s’engage à renvoyer le ou les produits manquants dans les meilleurs délais.
Toutefois, pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Attention !
En absence de réserve sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte ni par le transporteur ni par dlplanetpneus
Si la livraison n’a toujours pas été effectuée 5 jours après la réception des numéros de colis, le client doit en informer dlplanetpneus.Com par téléphone, fax ou email.
Une réclamation sera alors ouverte auprès du transporteur afin de connaître la raison du retard.
Plusieurs situations sont possibles :
-
Le transporteur ne trouve pas l’adresse de livraison ou n’est plus en possession de cette dernière.
Solution : dlplanetpneus.com transmet au transporteur les coordonnées de livraison. Le colis sera livré sous 48 à 72 heures
-
Le colis n’est pas traçable. Le transporteur ouvre une enquête qui peut prendre jusqu’à 10 jours
Solution : Si le colis est retrouvé, il sera acheminé vers le destinataire. Si le colis est déclaré perdu, dlplanetpneus.com procède à une nouvelle expédition ou au remboursement des sommes dues, selon les instructions du client.
6.4 Livraison dans un centre de montage
Le client a la possibilité de choisir un centre de montage comme adresse de livraison des pneus uniquement. Le montage se fera obligatoirement dans ce centre de montage.
Il incombe au client de contacter le garage avant de passer la commande, afin de l’informer de la livraison de ses pneus.
A noter :
Les partenaires, stations de montages, sont des professionnels indépendants qui fixent librement leurs tarifs.
Les tarifs annoncés sur le site dlplanetpneus.com sont à titre indicatif et non contractuel, la société dlplanetpneus ne saurait être tenu responsable de toutes modifications des tarifs des prestations de ces partenaires.
Il est impératif que le client vérifie lui-même les pneus avant le montage, afin de s’assurer de leur conformité avec la commande. En cas d’erreur, les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.
6.5 Erreur
Dans le cas d’une erreur de livraison de la part DLPLANETPNEUS, nous procéderons au renvoie des bonnes références après avoir effectué la reprise des mauvais produits à notre charge.
Dans le cas d’une erreur de la part du client, celui-ci devra renvoyer sa commande à sa charge et repasser la commande des bonnes références directement sur le site DLPLANETPNEUS.COM.
7 DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, si le Client est un consommateur non professionnel et n'est pas satisfait de l'un des quelconque Produits ou Services achetés, il pourra retourner le(s) Produit(s) ou annuler le ou les ordres de Service concernés, s'il contacte la Société par courrier électronique exclusivement dans les 7 Jours Ouvrables à compter de la livraison du(des) Produit(s)(la signature apposée sur le Bon de livraison daté faisant foi de la date de livraison) ou dans les 7 Jours Ouvrables de la conclusion de cet (ces) ordre(s) de Service.
Sous réserve du respect du délai de 7 Jours Ouvrables susvisé, le remboursement du Client sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison du (des) Produit(s) ou de la conclusion de (des) l’ordre(s) de Service concerné(s).
Dans le cas de dépassement du délai maximum de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le Client ne pourra annuler sa Commande, conformément aux dispositions des articles L.114-1 et R.114-1 du Code de la Consommation, que sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le Client ne pourra cependant pas obtenir le remboursement de tout produit s'il a commencé à utiliser le produit.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront être ni échangés, ni remboursés. Tout retour qui serait effectué en dehors de cette procédure sera refusé et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Les produits ne seront repris ou échangés que s'ils se trouvent dans leur état et emballage d'origine.
L'enlèvement du (des) Produit(s) livrés et son (leur) retour se fera :
-
par le Transporteur sur ordre de la Société si le Produit est un pneumatique,
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par le Client pour les autres Produits (sauf avis contraire de la Société)
Les frais de retour, soit un montant forfaitaire de 25 euros TTC par Produit unitaire livré en France, seront à la charge intégrale du Client. Ils seront directement prélevés par la Société sur la somme à rembourser au Client au titre de l’annulation de sa Commande consécutive à l’exercice de sa faculté légale de rétractation.
En toutes hypothèses, le remboursement du prix du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en bon état par la Société
8 LITIGES ET RECLAMATIONS
Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit portugais.
Avant de valider sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à DLPLANETPNEUS.COM afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges ou contestations pouvant naître des contrats conclus entre DLPLANETPNEUS.COM et le client seront soumis aux tribunaux compétents.
9 GARANTIE
9.1 Généralités
Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des Produits vendus par la Société, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques. La Société n'est en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage du (des) Produit(s) et de leur utilisation dans des conditions anormales.
9.2 Garantie Fabricant
Les Produits bénéficient de la garantie du fabricant. La Société n’apporte pas de garantie supplémentaire. En cas de défectuosité d’un Produit pendant la période de garantie, les réparations et/ou remplacements des Produits sont assurées gratuitement par le fabricant concerné. Les frais d'envois du Produit au fabricant sont à la charge du Client. Dans le cas où le transport retour sera systématiquement organisé par la Société si le Produit est un pneumatique et le Client enverra un chèque de caution du montant des frais de retour préalablement à l’enlèvement des Produits. Pour les autres Produits, le transport retour sera organisé par le Client à ses frais sauf avis contraire de la Société auquel cas le chèque de caution précité sera demandé. Le chèque de caution sera encaissé dans le cas du rejet de garantie du fabricant suite à son expertise.
9.3 Garantie des vices cachés
Seuls les Produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour à la Société sous ce motif.
Le Client qui déclare que le Produit livré par la Société souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve.
Tout retour de pneumatique fera l’objet d’une expertise du fabricant qui déterminera si le Produit était ou non défectueux.
La Société s'engage à échanger tout produit défectueux dénoncé si :
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le défaut est constaté à la livraison, le Client doit alors en informer la Société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison.
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le défaut est constaté au montage, à condition que ce dernier intervienne au plus tard 7 jours après la date de livraison.
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le défaut de fabrication constaté après le montage doit être invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile.
Aucune réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des pneus livrés depuis plus de 7 jours ouvrables ne sera prise en compte.
Les hernies (petites bosses sur le flanc) constatées sur des pneus montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par la Société
10 PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » en date du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur.
Les informations transmises par les Clients sont destinées :
1/ à la Société et à ses partenaires commerciaux aux fins d’exécution de la vente des Produits et/ou services et/ou aux fins de l’exécution, notamment livraison de ces derniers.
La collecte, l’enregistrement et le transfert à des tiers, comme les compagnies de transport, les autorités douanières, les sous-traitants, les compagnies d’assurances ou les établissements de crédit, des données personnelles du Client sont nécessaires à la vente ou à l’exécution des Produits et/ou services; certains de ces tiers peuvent se situer à l’étranger ainsi que dans des états non membres de l’Union Européenne. L’opposition du Client à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant nécessaires à la vente ou à l’exécution des Produits et/ou des Services et de ses prestations afférentes engendrerait de facto l’impossibilité pour la Société d’assurer tout ou partie de la vente et/ou prestation concernée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toute commande seront notamment soumises pour vérification. Ces dernières font l'objet d'un traitement automatisé de données . Ce traitement automatisé de données vise à définir un niveau d'analyse d'une transaction et à lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission des données relatives à la commande d’un Client empêche la réalisation et l'analyse de sa transaction.
Tout impayé dû à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des données relatives à cet impayé dans un fichier "incidents de paiement" . Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
2/ A l’envoi de communications commerciales, notamment par voie électronique, pour informer / faire bénéficier les clients des offres de la Société et relatives à ses Produits et/ou services ou relatives aux Produits et/ou services, sous réserve que les Clients aient manifesté, pour ce qui est des communications électroniques, leur accord préalable en cochant la case prévue à cet effet lors de la collecte de leurs données. En effet, en application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de l’article 13 de la directive européenne 2002/58/CE, la Société offre à ses Clients la possibilité de consentir ou de s’opposer, dès leur inscription comme Client, à l’utilisation des données personnelles les concernant à des fins de communication commerciale par courrier électronique, et ce conformément à l’option qu’ils auront retenue parmi les choix de traitement qui leur ont été proposés.
L’opposition d’un Client à ces traitements a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de la Société, de ses filiales et/ou de ses partenaires ainsi que du bénéfice éventuel d’avantages qui pourraient lui être réservés dans le cadre de programmes de fidélisation particuliers pouvant exister au sein de la Société ou avec des sociétés partenaires extérieures.
Vie privée
Vos coordonnées ou toute autre information ne seront jamais révélées à quiconque. DLPLANETPNEUS n'apprécie pas le spam, les spammeurs et leurs méthodes. Comme précisé ci dessus, conformément à la loi en date du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique ici :
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
